Cour : L’Impôt sur les Sociétés IS

L’impôt sur les sociétés IS a été institué par la loi n° 24-86 promulguée par le dahir n°1-86-239 du 31décembre 1986, pour remplacer l’impôt sur les bénéfices professionnels qui imposait auparavant et sans distinction les bénéfices des personnes physiques et morales.

L’IS a été appliqué le 21 Janvier 1987...